Conditions générales de vente et d’abonnement

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement régissent les souscriptions aux formules payantes de Matériel Pro, service logiciel accessible en ligne édité par Thomas DELION sous le nom commercial Tho Production.

Elles s’appliquent aux clients professionnels et, lorsqu’une souscription est ouverte aux particuliers, aux consommateurs. Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent pour les consommateurs.

2. Offres, fonctionnalités et prix

Les caractéristiques essentielles, limites d’usage, fonctionnalités, périodicité de facturation et prix de chaque formule sont présentés sur la page tarifaire avant la souscription.

Le prix total dû pour la période choisie est affiché avant la validation du paiement. Pour un consommateur, les prix applicables sont présentés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les fonctionnalités peuvent évoluer pour améliorer le service. Une modification ne doit pas priver le client d’une caractéristique essentielle expressément promise pour la période déjà payée, sauf nécessité légale, de sécurité ou accord du client.

3. Souscription et formation du contrat

Avant de payer, le client doit pouvoir vérifier la formule sélectionnée, sa périodicité, son prix et corriger une éventuelle erreur. La validation finale d’une offre payante manifeste l’obligation de paiement.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription. Une confirmation de la souscription et des informations contractuelles doit être adressée sur un support durable, notamment par courrier électronique.

4. Paiement et facturation

Les paiements des formules payantes sont traités par un prestataire de paiement sécurisé, actuellement Stripe. L’éditeur ne reçoit pas le numéro complet de carte bancaire.

Le paiement est dû selon la périodicité choisie lors de la souscription. En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être limité après information du client et dans le respect des règles applicables.

Les factures ou justificatifs disponibles via le prestataire de paiement ou l’espace client doivent être conservés par le client.

5. Accès et exécution du service

L’accès aux fonctionnalités souscrites débute après confirmation du paiement, sauf indication contraire affichée avant la commande. Le client doit disposer d’un équipement, d’un navigateur récent et d’une connexion internet compatibles.

Des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires. L’éditeur s’efforce d’en limiter la durée et l’impact.

6. Durée, renouvellement automatique et information d’échéance

Les offres payantes peuvent être souscrites avec une périodicité mensuelle ou annuelle telle qu’affichée au moment de la commande. Sauf résiliation avant l’échéance, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période de même périodicité, au tarif applicable et communiqué conformément à la réglementation.

7. Résiliation de l’abonnement

Le client peut demander la résiliation depuis la fonctionnalité électronique prévue à cet effet. Sauf droit légal plus favorable ou indication contraire au moment de la souscription, la résiliation empêche le renouvellement automatique et prend effet à la fin de la période déjà payée.

Le client conserve donc les fonctionnalités de sa formule jusqu’à l’échéance de la période en cours. Les droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation, de non-conformité ou de remboursement, restent applicables.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il conclut à distance un contrat avec l’éditeur en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Le formulaire type est accessible sur la page dédiée ci-dessous.

9. Garantie légale de conformité du service numérique

Pour mettre en œuvre une garantie légale : contact@thoproduction.fr — téléphone : 0782820847.

10. Responsabilité

Le client reste responsable des données, textes, images, liens et documents qu’il ajoute au service et doit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

L’éditeur n’est pas responsable des indisponibilités provenant du réseau internet, du matériel du client ou d’un prestataire tiers hors de son contrôle, sous réserve des obligations impératives applicables.

Pour un client professionnel, la responsabilité contractuelle de l’éditeur porte sur les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé, sans que cette clause puisse exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@thoproduction.fr.

Pour les consommateurs, si aucune solution amiable n’est trouvée après une réclamation écrite préalable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’éditeur :

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles protectrices impératives et les règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables demeurent pleinement réservées.

Pour un client professionnel, les parties chercheront d’abord une solution amiable avant toute action judiciaire.